apa

 

Dossier de demande

La demande de l'APA se fait par dépôt ou envoi d'un dossier au président du conseil général de résidence.

Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département.

Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

 

 

Pièces à joindre au dossier

  • pour les personnes de nationalité française ou citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne : une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance,
  • pour les personnes d'une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour,
  • une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
  • le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal.

Accusé de réception

Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour :

  •  accuser réception du dossier,
  •  constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes.

 

L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

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